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Conditions générales d'utilisation

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Le site cocon-ideal.fr est édité par la Société STRAT VIE sise 45 rue des petits bonneveaux 17220 SAINT-VIVIEN au capital de 310 000 euros immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 500 810 403.

Le site internet est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2 - Objet du site

Ce site a pour objectif de mettre en relation les internautes, avec les professionnels dans le bâtiment.

Le site propose à tout professionnel de créer gratuitement son compte et de créer sa fiche d’établissement. La société se réserve le droit de modifier les éléments renseignés s’ils ne respectent pas la charte qualité. La mise en ligne d’une fiche d’établissement est modérée par l’équipe du site. Cette mise en ligne peut être suspendue pour quelque raison que ce soit, à tout moment sans que ceci n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Toute entreprise enregistrée sur le site reconnait exercer son activité en toute légalité. La qualification de sa fiche ainsi que le chargement de photos ne signifient pas une mise en ligne immédiate. Le professionnel inscrit, c'est-à-dire toute entreprise qui a qualifié sa fiche d'identification, est seul responsable du contenu qu'il met en ligne via le site, ainsi que des photos qu'il télécharge. Il s'engage notamment à ce que ses données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient et bien sûr à ce que le texte comme les photos ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et soient en parfaite adéquation avec l'activité présentée. De même, il reconnait être titulaire de tout diplôme, titre ou autorisation, lui permettant de communiquer ainsi sur cocon-ideal.fr et être en conformité avec la règlementation en vigueur sur son activité. A ce titre, il garantit la société éditrice du site internet « cocon-ideal.fr » contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de la société. Il s'engage à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de la société, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

3 - Engagement de Confidentialité

Tout prestataire qui reçoit une demande d'informations d'un de nos internautes, qu'il soit ou non client de notre site, s'engage à ne pas utiliser les coordonnées ainsi transmises à d'autres fins que de répondre à la demande initiale et son suivi ultérieur. Cela signifie que le prestataire se refuse d'utiliser les informations transmises pour toute campagne mailing de quelque nature que ce soit, même promotionnelle. Il s'interdit également de rentrer ces informations dans son fichier de prospects dans l'hypothèse où la demande initiale n'aboutirait pas.

4 - Engagement de Confidentialité

La société STRAT VIE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles via son site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés. A ce titre, le site internet fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence 2160640.

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5 - Conditions d'utilisation

Le site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à internet.

La société STRAT VIE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. De même, elle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

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6 - Restrictions

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Le prestataire renonce expressément à demander des dommages et intérêts pour toute inexactitude ou omission relevée sur la parution de la publicité, la société mettant en ligne les éléments fournis par le prestataire. Toute erreur signalée par le prestataire sera corrigée sans délai pendant les jours ouvrés hormis les périodes de fermeture pour congés. Le prestataire reste seul responsable du choix et de l'exploitation des éléments fournis.

7 - Attribution de juridiction

Il est fait attribution de juridiction devant les tribunaux de LA ROCHELLE pour toutes contestations relatives à l'exécution de la commande.

Contact : STRAT VIE, au capital de 310 000 euros, sise 45 rue des petits bonneveaux 17220 SAINT-VIVIEN immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 500 810 403.