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La garantie décennale en 10 questions Construire : obligations légales

La garantie décennale en 10 questions

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La garantie décennale prévoit que le vendeur est responsable vis à vis du premier occupant pendant dix ans à compter de la prise de possession du logement. En quoi consiste ces garanties? Voici 10 questions pour mieux les cerner.

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1. Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux. En France, elle est automatiquement due par les constructeurs.

2. Quels sont les dommages couverts ?

La garantie couvre les dommages matériels subis par le bâtiment, quelles qu’en soient leurs origines, s’ils résultent de vices cachés provenant de la construction. Ces dommages doivent avoir pour conséquences soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, soit de compromettre sa solidité. La garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques.

construire sa maisonSelon toute vraissemblance, la garantie décennale ne fonctionnera pas sur cette fenêtre

3. La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Oui, elle est inscrite dans l’article 17-92 du code civil. L’entrepreneur ne peut pas s’en affranchir en ajoutant une clause dans le contrat, puisque ce principe est d’ordre public.

4. À travers quelles assurances la garantie décennale fonctionne-t-elle ?

Ce sont deux assurances qui doivent être simultanément contractées lors de la livraison d’un bâtiment. D’un côté, l’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur, d’un autre l’assurance dommage-ouvrage par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire). Elles sont dites à double détentes, c’est-à-dire qu’elles sont complémentaires dans leur applicabilité.

construire sa maisonLa garantie décennale, c'est une double assurance

5. Les aménagements extérieurs à un bâtiment sont-ils également couverts (extension, piscine) ?

Oui, la garantie décennale couvre l’ensemble des malfaçons qui peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage (solidité, habitabilité), sa structure et son étanchéité. La responsabilité du constructeur est présumée dans tous les cas.

construire sa maisonUne piscine peut-elle être couverte par la garantie décennale ?

6. Quels sont les professionnels concernés ?

Tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobilier, techniciens, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, ingénieurs-conseils ou architectes sont soumis au régime de responsabilité décennale.

construire sa maisonCet électricien n'est pas concerné par la garantie décennale

7. Les sous-traitants sont-ils responsables ?

Les sous-traitants ne sont pas soumis à la responsabilité décennale. En effet, ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils doivent tout de même être assurés, mais sont soumis à un autre régime.

8. La garantie décennale a-t-elle un rapport avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement ?

Bien que ces trois garanties soient applicables à chaque fin de chantier, elles sont parfaitement distinctes. Soumises à des clauses qui leurs propres, elles sont indépendantes les unes des autres.

9. À quel moment démarre la garantie décennale ?

La période de garantie débute lors de la signature de la réception des travaux. Cette dernière correspond à un acte contradictoire durant lequel le maître d'ouvrage doit déclarer accepter l'ouvrage rendu.

10. Qu’est ce qui rend caduque la garantie ?

Toute intervention sur les structures porteuses et la stabilité du bâtiment peut rendre caduque la garantie décennale. En effet, toute altération de ce qui constituait préalablement la stabilité de l’ouvrage libère le précédent constructeur de sa responsabilité.

construire sa maisonCe marteau-piqueur est peut être en train de briser une garantie décennale...


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